Skype refuse de se déclarer operateur téléphonique, l’Arcep saisit la justice

L’Arcep estime que Skype doit se conformer au statut d’opérateur téléphonique. Pour l’Arcep, l’Autorité des postes et télécoms, il n’y a aucune raison que Skype échappe aux devoirs et obligations qui incombent à tous les opérateurs télécoms ayant une activité dans l’Hexagone.

Cependant,  la filiale de Microsoft estime que c’est une règle à laquelle elle ne peut pas être soumise. Ainsi le spécialiste de la voix sur IP refuse de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France. De ce fait, l’Arcep, a annoncé mardi avoir informé la justice d’un «manquement possible» de Skype «à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications en France».

Appels d’urgence, interopérabilité… des normes non respectées par Skype

Vu l’influence de Skype dans les communications interpersonnelles et sa popularité, l’Arcep considère que le service de la téléphonie sur internet devrait entrer dans la catégorie des services de communications électroniques. Et comme tous les operateurs de télécoms, Skype devrait également se soumettre à certaines obligations – interopérabilité, utilisation optimale des ressources rares, protection du consommateur, sécurité des échanges – et devrait déclarer chaque année à l’ARCEP leur chiffre d’affaires. En outre, le service devrait ménager la possibilité, pour les autorités judiciaires, de conduire des interceptions de sécurité, en clair de permettre des écoutes de particuliers sur demande d’un juge.

Skype se défend et précise en France qu’il est impossible de passer des appels d’urgence avec Skype (« Skype ne remplace pas votre téléphone et ne peut pas être utilisé pour appeler les services d’urgence »). Néanmoins, cette fonction est activée dans des pays comme l’Australie, le Danemark, la Finlande et le Royaume-Uni sous certaines conditions et configurations techniques.

Selon le site spécialisé Numerama, «les raisons de l’obstination de Skype à ne pas se déclarer en tant qu’opérateur en France sont donc sans doute moins à rechercher dans la protection de la vie privée des utilisateurs que dans des motivations fiscales». Réussira le juge cette fois-ci à mener cette enquête à son terme ? Rappelons qu’en 2007, le procureur a été incapable de poursuivre Skype en raison de la fermeture de ses bureaux parisiens.

En outre, la société de la téléphonie par internet se montre ouverte aux négociations : «Nous continuerons à travailler avec l’Arcep de manière constructive, en vue de trouver un accord qui garantisse que les gens, où qu’ils soient, pourront continuer à compter sur Skype».

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